Amendement n° CS905

Guillaume Gouffier Valente EPR · Article 54

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En clair

Guillaume Gouffier Valente a déposé cet amendement le 18 sept. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales le 23 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 345 sur 1 050amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :

« en tenant compte de critères démographiques ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent article renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les modalités concrètes d’implantation des centres de santé pluridisciplinaires. Or les réalités démographiques locales constituent un critère essentiel pour évaluer les besoin de santé d’un territoire sous peine d’accentuer les inégalités territoriales d’accès aux soins.

Le présent amendement vise donc à préciser que le décret d’application de cette disposition devra nécessairement tenir compte, de critères démographiques. Cette exigence rejoint les orientations déjà retenues en matière de zonage de l’offre de soins, notamment à l’article L. 1434‑4 du code de la santé qui prévoit la détermination de zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.