Amendement n° CS879

Guillaume Gouffier Valente EPR · Article 50

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En clair

Guillaume Gouffier Valente a déposé cet amendement le 18 sept. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales le 22 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 345 sur 1 050amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« deux ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 50 prévoit la remise, dans un délai de cinq ans, d’un rapport du Gouvernement au Parlement faisant état de l’intégration au sein des référentiels de formation initiale des professions de santé des thématiques suivantes : la prévention et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles, le respect du consentement des personnes, l’identification et le signalement des situations de violences commises à l’encontre des patients ou au sein de la famille ou par les professionnels de santé.

Le présent amendement réduit ce délai à deux ans, ce qui est compatible avec la durée nécessaire pour alimenter un premier diagnostique de l’évolution de la formation initiale.