Amendement n° CS854

Céline Thiébault-Martinez SOC · Article 33

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En clair

Céline Thiébault-Martinez a déposé cet amendement le 18 sept. 2026, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales le 22 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 345 sur 1 050amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 33 reproduit à l’identique le dispositif institué par l’article 5 du projet de loi n° 3018 relatif à la protection des enfants, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2026 et actuellement en cours de navette parlementaire. Les deux rédactions sont strictement superposables.

L’inscription d’un même dispositif normatif dans deux véhicules législatifs distincts et concurrents expose à des risques de désynchronisation entre les deux textes, à des difficultés de coordination lors de leur entrée en vigueur respective et donc à une insécurité juridique

La suppression de l’article 33 ne traduit aucune réserve sur la nécessité d’une action en sens. Le renforcement du contrôle de l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs et des majeurs vulnérables répond à un impératif de protection déjà largement partagé.