Amendement n° CS787

Jocelyn Dessigny RN · Article 3

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En clair

Jocelyn Dessigny a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il est tombé en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales le 21 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 345 sur 1 050amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 8, substituer à la troisième occurrence du mot :

« et »

le signe :

« , ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« âge »,

insérer les mots :

« et de son éventuel handicap ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le Collectif Handicaps relève, dans sa contribution sur la présente proposition de loi, que les personnes handicapées sont deux fois plus souvent victimes de violences sexuelles que l'ensemble des femmes, et que le manque de connaissance des personnels sur le handicap crée des situations d'incompréhension ou de maltraitance. Le présent amendement intègre la prise en compte du handicap de la victime au contenu de la formation obligatoire des officiers et agents de police judiciaire.