Amendement n° CS85

Fatiha Keloua Hachi SOC · Article 41

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En clair

Fatiha Keloua Hachi a déposé cet amendement le 16 sept. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été retiré le 22 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 345 sur 1 050amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Cette information est particulièrement renforcée pour les travailleurs et encadrants des établissements et service d’accompagnement par le travail. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les femmes en situation de handicap sont deux fois plus nombreuses à avoir subi des violences sexuelles que les femmes valides. Près de 90 % des femmes autistes ont subi une forme de violence sexuelle au cours de leur vie selon l’Association Francophone de Femmes Autistes. Le Collectif Handicap nous rappelle qu’en 2022, une enquête LADAPT-Ifop montrait qu’une femme en situation de handicap sur cinq a déjà été victime de viol, soit une proportion presque deux fois supérieure à celle observée pour l’ensemble des femmes.

Au sein des institutions spécialisées, les violences sexuelles peuvent être commises à l’encontre des personnes en situation de handicap, à l’abri des regards, y compris de la part de personnes supposées les protéger.

Cet amendement vise ainsi à expliciter que les personnels des établissements et service d'accompagnement par le travail (ESAT) sont bien concernés par le renforcement des obligations de formation, d’information et de prévention des violences dans le milieu professionnel prévu par cet article.