Amendement n° CS54

Violette Spillebout EPR · Article 35

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En clair

Violette Spillebout a déposé cet amendement le 15 sept. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il est tombé en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales le 22 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 345 sur 1 050amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« parent »,

insérer les mots :

« , son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :

« à son domicile »

les mots :

« au domicile de ce parent ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à renforcer la protection des enfants exposés aux violences au sein du foyer.

Lorsqu’un conjoint, partenaire ou concubin d’un parent a commis des violences sur l’autre parent ou sur l’enfant, il ne peut être acceptable que la résidence de ce dernier soit fixée dans le même domicile.

La protection de l’enfant doit primer sur toute autre considération. Un enfant ne doit pas être contraint de vivre au quotidien auprès d’une personne ayant exercé des violences sur lui-même ou sur l’un de ses parents.

Cet amendement permet ainsi d’étendre la protection prévue par l’article 35 aux situations dans lesquelles l’auteur des violences n’est pas directement le parent, mais la personne qui partage son domicile.