Amendement n° CS1155

Constance de Pélichy LIOT · Après l'article 11

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En clair

Constance de Pélichy a déposé cet amendement le 3 juil. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été retiré le 6 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 287 sur 1 238amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le paragraphe 1 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 222‑23‑1 est abrogé ;

2° Le début de l’article 222‑23‑3 est ainsi rédigé : « Le viol défini à l’article 222‑23‑2 est puni de (le reste sans changement) » ;

3° Au premier alinéa de l’article 222‑25, la référence : « , 222‑23‑1 » est supprimée ;

4° Au premier alinéa de l’article 222‑26, la référence : « , 222‑23‑1 » est supprimée.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à mettre fin à la très mal nommée « clause dite Roméo et Juliette », introduite en 2021, qui instaure une tolérance en matière de violences sexuelles sur mineurs. En pratique, cet article de notre code pénal conduit à exclure de la qualification automatique de viol les relations sexuelles entre un mineur et un majeur sous prétexte que l’écart d’âge serait inférieur à 5 ans. Concrètement, elle peut s’appliquer à une relation entre une collégienne de 14 ans, encore en classe de 3ème, et un majeur de 18 ans. Cette clause empêche de caractériser d’emblée le viol alors même qu’un mineur est impliqué, elle n’a plus lieu d’être, il est donc proposé de la supprimer.