Amendement n° CS840

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En clair

Perrine Goulet a déposé cet amendement le 27 juin 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants le 2 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 287 sur 1 238amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« c) Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La décision ordonnant ou renouvelant cette mesure précise les motifs justifiant la nécessité d’une intervention de l’autorité judiciaire au regard de l’impossibilité de mettre en œuvre ou de maintenir une mesure d’accompagnement administratif.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à réaffirmer et à garantir l’application effective du principe de subsidiarité en matière de protection de l'enfance, qui constitue un pilier de notre droit depuis la loi de 2007.

En vertu de ce principe, l'intervention de l'autorité judiciaire ne doit être sollicitée ou maintenue que lorsqu'un accompagnement administratif, fondé sur l'adhésion de la famille, s'avère impossible ou insuffisant pour protéger l'enfant. Or, sur le terrain, on constate trop fréquemment un maintien par défaut des familles dans le cadre judiciaire de l'Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO). Des mesures sont régulièrement renouvelées par le juge des enfants alors même que la situation s'est apaisée et que les parents, remobilisés, seraient tout à fait disposés à s'engager dans une Action Éducative à Domicile (AED) contractualisée avec les services du Conseil départemental.

En exigeant que la décision du juge motive expressément les raisons pour lesquelles la contrainte judiciaire demeure indispensable au détriment d'une mesure administrative, cet amendement oblige à réévaluer systématiquement la stricte nécessité de l'intervention du juge. Il poursuit ainsi un double objectif : valoriser l'évolution positive des compétences parentales en favorisant le retour au droit commun, et permettre aux magistrats de faire oeuvre de pédagogie dans l'application de leurs décisions.