amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants
Amendement n° CS741
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En clair
Catherine Ibled a déposé cet amendement le 27 juin 2026, avec 20 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il est tombé en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants le 2 juil. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 287 sur 1 238amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Si l’un des parents expose son enfant à un danger grave et immédiat »
les mots :
« Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables des faits susceptibles de constituer une infraction à l’encontre du mineur ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Lorsque les faits paraissent établis et nécessitent sa prompte intervention »
les mots :
« Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables des faits susceptibles de constituer une infraction à l’encontre du mineur ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le critère selon lequel « les faits paraissent établis » est inadapté à une mesure de protection intervenant dès le début de l'enquête pénale. En retenant le critère de la vraisemblance des faits, déjà connu en matière d'ordonnance de protection, cet amendement permet au juge d'assurer la protection du mineur sans préjuger de l'issue de la procédure pénale.
Son sort
Auteurs 21
Les 20 cosignataires
- EPR Violette Spillebout
- EPR Bertrand Sorre
- EPR Olivia Grégoire
- EPR François Cormier-Bouligeon
- EPR Sandrine Lalanne
- EPR Caroline Yadan
- EPR Christophe Mongardien
- EPR Patricia Lemoine
- Dem Maud Petit
- DR Thibault Bazin
- EPR Constance Le Grip
- EPR Liliana Tanguy
- EPR Sébastien Huyghe
- EPR Joséphine Missoffe
- EPR Annie Vidal
- EPR Stéphane Buchou
- EPR Alim Latrèche
- EPR Natalia Pouzyreff
- DR Alix Fruchon
- EPR Anthony Brosse
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2841
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000741
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2841