Amendement n° CS534

Yannick Monnet GDR · Après l'article 1er

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En clair

Yannick Monnet a déposé cet amendement le 27 juin 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants le 1er juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 287 sur 1 238amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l’enfant est en situation de handicap et bénéficie d’un accompagnement médico-social, les professionnels y concourant sont sollicités pour son élaboration. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement reprend une préconisation de la CNAPE, du GEPSO et de l’UNICEF.

Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil prévoit la transmission annuelle, ou tous les 6 mois pour les enfants de moins de 2 ans, d’un rapport concernant la situation de l’enfant au juge des enfants. Il précise qu’il doit comprendre un rapport pédiatrique, psychique et social de l’enfant. Toutefois, le cas échéant, les rapports de situation contiennent peu d’éléments concernant les besoins particuliers lié au handicap de l’enfant, faute de coordination avec les professionnels concourant à sa prise en charge médico-sociale.

Cette situation empêche le magistrat de bénéficier d’une vision globale quant à la situation de l’enfant et à ses besoins spécifiques d’accompagnement.

Le présent amendement vise à prévoir dans chaque rapport de situation transmis au magistrat une partie dédiée aux besoins particuliers liés au handicap de l’enfant, élaborée en collaboration avec les professionnels du secteur médico-social.