Amendement n° CS421

Soumya Bourouaha GDR · Après l'article 8

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Soumya Bourouaha a déposé cet amendement le 27 juin 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été retiré le 2 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 287 sur 1 238amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’article L. 221‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑5‑1. – Un décret détermine un référentiel national opposable définissant le contenu minimal des interventions renforcées au titre de l’aide éducative à domicile et de l’assistance éducative en milieu ouvert. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement traduit une demande formulée par la Cnape, le Gepso et l'Unicef. Il s'agit de créer un référentiel national opposable pour les interventions renforcées au titre de l’aide éducative à domicile (AED) et de l’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) afin de disposer d'un socle d’exigences (contenus, temporalité, coordination, évaluations) qui sécurisera les familles et les professionnels.