Amendement n° CS387

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En clair

Constance de Pélichy a déposé cet amendement le 27 juin 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il est tombé en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants le 1er juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 287 sur 1 238amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 17, après le mot :

« bilan »,

insérer les mots :

« , notamment un bilan de santé et de prévention mentionné au quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’alinéa 17 du projet de loi prévoit la possibilité de réaliser à tout moment un nouveau bilan médical, psychologique et social spécifique pour les enfants de moins de trois ans confiés à l’aide sociale à l’enfance.

La création du « bilan médical psychologique et sociale », prévue à l’alinéa 16, est redondante face aux dispositions existantes, particulièrement avec le bilan de santé et de prévention prévu à l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles. Néanmoins, la possibilité de procéder à une nouvelle appréciation de l’état de santé est satisfaisante.

Cet amendement vise donc à préciser que ce nouveau bilan peut être un bilan de santé et de prévention, afin de renforcer le suivi des enfants protégés tout en s’appuyant sur des outils déjà existants.

Cet amendement a été travaillé avec la CNAPE, le GEPSo et UNICEF.