Amendement n° CS112

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Anne-Laure Blin a déposé cet amendement le 26 juin 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il n'a pas été soutenu en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants le 1er juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 287 sur 1 238amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après le mot :

« vie »,

insérer les mots :

« , intégré au projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223‑1‑1 du présent code, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le « projet de vie » d’un enfant ne doit pas être simplement un nouveau document. Il ne doit pas « s’articuler » avec le projet pour l’enfant, mais bien en faire partie.

En multipliant les documents ou procédures qui souvent se superposent – DIPC (document individuel de prise en charge), contrat de séjour pour les établissements depuis la loi de 2002, PPE (projet pour l’enfant), contrat d’accueil pour l’ASE depuis la loi de 2007, rapport de situation pour le juge, la CESSEC… – on accroît les tâches administratives pour les professionnels et qu’il ne soit pas réalisé.