Amendement n° CS346

Anne Le Hénanff HOR · Article 15

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En clair

Anne Le Hénanff a déposé cet amendement le 5 sept. 2025, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il est tombé en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité le 9 sept. 2025.

Adoptés sur ce texte: 244 sur 505amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce qu'il propose

Le dispositif

1° À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« , le cas échéant au moyen d’un label de confiance approuvé par elle ».

2° Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Lorsqu’elles bénéficient d’un label de confiance approuvé par l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, elles sont présumées conformes jusqu’à preuve du contraire, à ces mêmes objectifs. Ce label est sans préjudice de l’exercice des missions et pouvoirs de contrôle prévus au chapitre III des agents et personnels mentionnés à l’article 26. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de clarification permettant de préciser que les entités bénéficient d’une présomption de conformité aux exigences de l’article 14 lorsqu’elles ont obtenu un label de confiance approuvé par l’ANSSI. L’approbation par l’ANSSI des labels permettant de bénéficier de cette présomption de conformité ouvre la possibilité de reconnaissance de labels d’autres États membres. Cette possibilité répond au besoin d’harmonisation au sein de l’Union Européenne sans pour autant instaurer une reconnaissance automatique de labels qui ne présenteraient pas un niveau de sécurité au moins équivalent.