Amendement n° CS195

Laurent Mazaury LIOT · Article 16 bis

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En clair

Laurent Mazaury a déposé cet amendement le 5 sept. 2025, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il n'a pas été soutenu en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité le 9 sept. 2025.

Adoptés sur ce texte: 244 sur 505amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Pourtant, comme l’indiquait M. le sénateur Cédric Perrin, Président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, dans l’exposé des motifs de l’amendement qu’il portait sur ce sujet dans le cadre de la « PPL Narcotrafic » : « Les réseaux de narcotrafiquants, les groupes terroristes et, au-delà, toutes les organisations criminelles tirent profit de la généralisation des messageries chiffrées et des difficultés pour les services de renseignement à accéder aux informations qui sont échangées sur ces plateformes. »

S’il est nécessaire que des garanties de sécurité soient données aux utilisateurs et aux messageries cryptées, il est également nécessaire que l’État puisse accéder aux contenus illicites et dangereux pour la sécurité publique. Ceci permet une lutte efficace contre le terrorisme, l'ingérence, la pédocriminalité ou encore la criminalité organisée.

Aussi, le présent amendement vise à supprimer l’article 16 bis.

Des dispositions équilibrées doivent être trouvées pour garantir à la fois la sécurité des messageries cryptées et l’action de l’État.