Amendement n° CS41

Sabine Thillaye Dem · Article 5 bis

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En clair

Sabine Thillaye a déposé cet amendement le 4 sept. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il a été rejeté en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité le 9 sept. 2025.

Adoptés sur ce texte: 244 sur 505amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Un volet sur la gestion des vulnérabilités, incluant la promotion et la facilitation de la divulgation coordonnée des vulnérabilités. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Conformément à la directive NIS 2, cet amendement vise à inscrire dans la stratégie nationale de cybersécurité un volet « gestion des vulnérabilités » incluant la promotion et la facilitation de la divulgation coordonnée des vulnérabilités.

L’augmentation de la menace cyber nous oblige à donner un cadre clair et lisible à une pratique permettant d’accélérer la correction des failles, réduisant ainsi le risque d’attaques cyber sur les entreprises, les administrations et les collectivités.

Aujourd’hui, il nous faut par exemple davantage encadrer et protéger l’activité des hackers éthiques qui participent à renforcer la sécurité des systèmes d’information en divulguant des vulnérabilités. De même, pour arriver à une standardisation encouragée européenne, il est nécessaire que la France se mette à jour des référentiels ISO en matière de divulgation coordonnée des vulnérabilités et de gestion des vulnérabilités.