Amendement n° CS40

Sabine Thillaye Dem · Article 5 bis

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En clair

Sabine Thillaye a déposé cet amendement le 4 sept. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il a été rejeté en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité le 9 sept. 2025.

Adoptés sur ce texte: 244 sur 505amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Un volet dédié aux petites et moyennes entreprises précisant les modalités d’accompagnement, notamment financiers, pour faire face aux enjeux de sensibilisation, au manque de sécurité informatique à distance et au coût élevé des solutions de cybersécurité et à l’accroissement des menaces ou encore, à l’accès des services tels que la configuration de sites internet et la journalisation. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En 2024, l’ANSSI indique, dans son panorama de la cybermenace, avoir traité 4 386 événements de sécurité, soit une hausse de 15 % par rapport à 2023. Cet amendement vise donc à intégrer au sein de la stratégie nationale en matière de cybersécurité, les besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises afin de les aider à répondre aux exigences que leur impose l’accroissement des menaces cyber, notamment des rançongiciels qui constituent leur principale menace.

Selon plusieurs estimations, le coût moyen de mise en conformité pour une entité soumise aux exigences cyber de la directive NIS 2, oscillerait entre 200 000 et 400 000€.