Amendement n° CS32

Sabine Thillaye Dem · Après l'article 14

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En clair

Sabine Thillaye a déposé cet amendement le 4 sept. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il a été rejeté en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité le 9 sept. 2025.

Adoptés sur ce texte: 244 sur 505amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce qu'il propose

Le dispositif

Chaque communauté de communes désigne un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de définir, mettre en œuvre et superviser la politique de cybersécurité de l’établissement public. Le responsable peut être mutualisé entre plusieurs collectivités territoriales, sous réserve d’une convention de coopération.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Face à la multiplication des cyberattaques ciblant les collectivités territoriales, y compris les plus petites, cet amendement introduit l’obligation pour les communautés de communes de se doter d’un RSSI.
Le RSSI est un acteur clé de la gouvernance de la cybersécurité. Il est en capacité de piloter une stratégie de sécurité des systèmes d'information cohérente, adaptée aux enjeux de protection des données, de continuité d'activité et de conformité réglementaire.
La possibilité de mutualisation permet d'assurer cette compétence, y compris pour les structures de taille modeste, tout en instaurant un niveau d’exigence clair et homogène sur l’ensemble du territoire.