Amendement n° CS30

Sabine Thillaye Dem · Article 27

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En clair

Sabine Thillaye a déposé cet amendement le 3 sept. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité le 9 sept. 2025.

Adoptés sur ce texte: 244 sur 505amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 5, après le mot :

« Accéder »,

insérer les mots :

« , lorsque cela est directement nécessaire à l’accomplissement de leur mission, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 27 du projet de loi prévoit que les agents de l’ANSSI peuvent accéder en cas de contrôle aux systèmes d’informations, aux logiciels, aux programmes informatiques et aux données stockées d’une entité, sans que cette dernière ne puisse y opposer le secret des affaires. Cette disposition concerne des informations confidentielles et hautement stratégiques pour les entités concernées : un encadrement accru de ce pouvoir d’accès apparait nécessaire pour garantir aux entités concernées un haut niveau de protection de leurs secrets commerciaux.

Le présent amendement propose par conséquent d’introduire un critère de nécessité pour mieux apprécier et objectiver la légalité des demandes d’accès et offrir ainsi un niveau renforcé de sécurité juridique.

Cet amendement a été travaillé avec NUMEUM.