Amendement n° CS19

Sabine Thillaye Dem · Après l'article 14

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En clair

Sabine Thillaye a déposé cet amendement le 3 sept. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il a été rejeté en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité le 9 sept. 2025.

Adoptés sur ce texte: 244 sur 505amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce qu'il propose

Le dispositif

Les entités essentielles et importantes sont tenues de réaliser un audit complet de cybersécurité au moins une fois tous les quatre ans, effectué par un organisme qualifié.

L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information peut demander la transmission des résultats de ces audits.

En cas de non-conformité ou de déficiences en matière de sécurité, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information peut adresser à l’entité concernée un avis de mise en conformité, fixant un délai pour régulariser la situation. Si les déficiences persistent au-delà du délai imparti, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information peut exiger la présentation d’un plan de correction approprié et la preuve de sa mise en œuvre.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement renforce la résilience des infrastructures critiques en imposant aux entités essentielles et importantes la réalisation d’un audit complet de cybersécurité tous les quatre ans, réalisé par un organisme qualifié.
L’ANSSI peut demander la transmission des résultats des audits et vérifier leur conformité. En cas de non-conformité, elle peut adresser un avis de mise en conformité avec un délai pour régulariser la situation, puis exiger un plan de correction et sa preuve de mise en œuvre si les déficiences persistent.
Cette disposition s’inspire de l’Allemagne, où les audits peuvent être exigés tous les trois ans, et de l’Italie, qui prévoit une procédure graduée de régularisation avant sanction, assurant ainsi un contrôle efficace et une correction progressive des vulnérabilités.