Amendement n° CS13

Denis Masséglia EPR · Article 8

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En clair

Denis Masséglia a déposé cet amendement le 3 sept. 2025, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il a été rejeté en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité le 9 sept. 2025.

Adoptés sur ce texte: 244 sur 505amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2 :

1° Substituer au mot :

« ou » ,

le mot :

« et ».

2° Substituer au mot :

« et »,

le mot :

« ou ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 8 du présent projet de loi précise les entités essentielles les entités essentielles concernées par les mesures de la directive NIS2 selon notamment des critères de taille de l’effectif et du chiffre d’affaires annuel.

Cet amendement vise à aligner la rédaction du présent projet de loi sur la directive NIS2 afin d'obtenir une transposition stricte.