Amendement n° CS11

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En clair

Soumya Bourouaha a déposé cet amendement le 8 nov. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public ». Il a été retiré le 13 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 14amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivre :

« Ce montant est revalorisé par la loi de finances de l’année sur la base d’un coefficient au moins égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année dans le rapport mentionné à l’article 50. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à indexer sur l’inflation le montant de l’imposition de toute nature affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle.