Amendement n° CS10

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En clair

Nicolas Sansu a déposé cet amendement le 8 nov. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public ». Il a été retiré le 13 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 14amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« Un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »

les mots :

« La totalité du produit d’un prélèvement est affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à affecter aux sociétés de l’audiovisuel public la totalité du produit d’un prélèvement.