Amendement n° CS9

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En clair

Soumya Bourouaha a déposé cet amendement le 8 nov. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public ». Il a été retiré le 13 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 14amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« Un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté »

les mots :

« Une contribution universelle et proportionnelle aux revenus due par l’ensemble des foyers fiscaux peut, sous les mêmes réserves, être directement affectée ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à financer le service public audiovisuel à travers un contribution affectée, universelle et proportionnelle.

Cette contribution due par l’ensemble des foyers fiscaux permettrait d’assurer la stabilité, la pérennité et la prévisibilité des ressources allouées à ce service public.