Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap

Amendement n° 1

Pierrick Courbon SOC · Après l'article 1er

En clair

Pierrick Courbon a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, sur le texte « Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap ». Il a été rejeté en séance publique le 29 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
1 sur 13amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités de revalorisation de la grille de rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap, portant notamment sur le niveau des indices de rémunération et sur la durée de passage entre les échelons.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de l’école inclusive. Leur engagement quotidien auprès des élèves en situation de handicap contribue directement à garantir leur accès aux apprentissages, à leur autonomie et à leur pleine participation à la vie scolaire.

Pourtant, les rémunérations de ces professionnels demeurent insuffisantes au regard des responsabilités exercées et de l’importance de leurs missions. La faiblesse des rémunérations constitue un facteur de précarité et nuit à l’attractivité d’un métier indispensable au bon fonctionnement du service public de l’éducation.

Si la reconnaissance des AESH passe indéniablement par une amélioration de leur statut, comme le souhaite cette proposition de loi, elle nécessite également une revalorisation de leur rémunération.

À ce titre, la grille indiciaire actuelle nécessite une réflexion approfondie, tant sur le niveau des indices que sur la durée de progression entre les échelons, afin de permettre une évolution salariale plus juste et plus attractive tout au long de la carrière.

Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant les possibilités de revalorisation de la grille de rémunération des AESH, afin d’identifier les évolutions susceptibles d’améliorer durablement leur rémunération et leurs perspectives de carrière.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteur

Pierrick Courbon SOC

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 3382

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC3382P0D1N000001
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC3382