Amendement n° 23

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En clair

David Taupiac a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 12 sur 79amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 8, substituer à la référence :

« L. 3262‑1‑3 »,

la référence :

« L. 3262‑1‑4 ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants :

« Art. L. 3262‑1‑4. – Le titre-restaurant bonifié constitue une modalité particulière du titre-restaurant mentionné à l’article L. 3262‑1 permettant à l’employeur d’accorder au salarié une bonification de la valeur libératoire par rapport à celle du titre-restaurant.

« La bonification, prise en charge par l’employeur, est utilisée par les salariés pour l’acquisition de produits issus de l’agriculture biologique et tout autre produit contribuant aux objectifs de santé publique et de transition agroécologique des systèmes d’exploitation tels que mentionnés au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.

« Il est attribué à la demande du salarié dans les mêmes conditions que le titre-restaurant.

« Les conditions d’émission, d’utilisation, les catégories de produits éligibles ainsi que les modalités de contrôle sont fixées par décret.

« Ce décret précise également les conditions dans lesquelles le titre-restaurant bonifié peut être utilisé auprès des commerces de détail alimentaire et des établissements de restauration. »

III. – En conséquence, aux alinéas 9 et 10, substituer respectivement aux références : « L. 3262‑1‑1 » et « L. 3262‑1‑2 » les références « L. 3262‑1‑2 » et « L. 3262‑1‑3 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objet d'inscrire dans le code du travail le principe d'un titre-restaurant bonifié (TRB), conçu comme une modalité particulière du titre-restaurant destinée à favoriser une alimentation plus durable.

Son objet est exclusivement de créer la base législative du titre-restaurant bonifié afin de conforter juridiquement son existence dans le cadre de la réforme des titres-restaurant actuellement examinée par le Parlement.

Le titre-restaurant bonifié est un titre-restaurant qui permet au salarié de bénéficier d’un complément lorsqu’il l’utilise pour acheter des produits durables dans un commerce alimentaire. Ce complément, financé par l’employeur, vise à rendre ces achats plus accessibles et à soutenir le pouvoir d’achat durable des salariés.

En dehors de ces achats, le titre fonctionne comme un titre-restaurant “classique”. Le dispositif est facultatif : l’employeur peut le proposer et le salarié reste libre de choisir entre un titre-restaurant “classique” et un titre-restaurant bonifié.

Il est à noter que le dispositif est conçu pour fonctionner dans le cadre fiscal et social existant, sans créer de droit nouveau ni élargir les dispositifs d'exonération en vigueur. Toute évolution de ce cadre destinée à renforcer l'incitation relèverait de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale.

Conformément au partage des compétences entre la loi et le règlement, les modalités d'application du dispositif sont renvoyées à un décret. Celui-ci déterminera notamment les catégories de produits pouvant être acquis en plus des produits issus de l’agriculture biologique, les conditions d'utilisation du titre, les modalités de contrôle ainsi que les règles applicables aux commerces de détail alimentaire et aux établissements de restauration.

Cet amendement est issu d'une proposition de Synabio.