Amendement n° 941

Christine Le Nabour HOR · Après l'article 30

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En clair

Christine Le Nabour a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 10 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été retiré le 6 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 311‑8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les établissements et services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312‑1 du présent code, la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance précise les modalités de repérage des violences, notamment sexuelles, et de recueil de la parole des enfants accueillis, adaptées à leurs capacités de compréhension et à leurs modes de communication, en cohérence avec l’entretien prévu à l’article L. 542‑1-1 du code de l’éducation. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'article 30 crée, pour chaque élève, un entretien individuel annuel de prévention et de repérage des violences. Les enfants en situation de handicap accueillis en institut médico-éducatif ou dans un autre établissement médico-social, dont une partie n'est pas scolarisée, risquent de ne pas en bénéficier, alors qu'ils sont parmi les plus exposés et les moins à même de révéler spontanément des violences. Le CNCPH appelle à les prendre en compte, selon des modalités adaptées à leurs capacités de compréhension et à leurs besoins de communication.

Plutôt que de créer un dispositif parallèle, le présent amendement s'appuie sur une obligation qui existe déjà : depuis la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, le projet de chaque établissement ou service social et médico-social précise sa politique de prévention et de lutte contre la maltraitance. Pour les établissements accueillant des enfants en situation de handicap, cette politique devra désormais préciser comment les violences sont repérées et comment la parole des enfants est recueillie, avec des outils adaptés à leurs modes de communication, en cohérence avec l'entretien créé en milieu scolaire.

L'article 30 couvrira ainsi, dans un même ensemble, le repérage des violences chez tous les enfants, qu'ils soient à l'école ou accueillis en établissement, scolarisés ou non, en mobilisant les professionnels qui les connaissent le mieux.