Rejeté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sous-amendement n° 1037
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En clair
Nicolas Sansu a déposé ce sous-amendement le 7 juil. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il a été rejeté en séance publique le 10 juil. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 91 sur 1 079amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende »
les mots :
« est puni de 1 jour d’emprisonnement ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Alors qu’un régime légal proportionné existe déjà pour sanctionner le délit de non-respect d’une fermeture administrative, le gouvernement entend durcir sa politique en octroyant à l’administration de nouveaux pouvoirs exorbitants. La fermeture administrative, qui peut déjà conduire à une perte de chiffre d’affaire importante, voire à une cessation de l’activité, le temps que celle-ci soit contestée, représente déjà une peine importante. Rien ne justifie dès lors que celle-ci soit aggravée.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 2
Le cosignataire
Scrutin public
- Rejeté Le sous-amendement n° 1037 de M. Sansu à l'amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 22 pour · 29 contre · 1 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2984
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 905
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N001037
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2984