Sous-amendement n° 1036

Nicolas Sansu GDR · Article 14

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En clair

Nicolas Sansu a déposé ce sous-amendement le 7 juil. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il a été rejeté en séance publique le 10 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 1 079amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« quelle que soit la durée du vol »

les mots :

« pour une durée de vol d’une minute maximum ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« pour une durée maximale de soixante-douze heures »

les mots :

« pour une durée maximale d’une minute ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par ce sous-amendement, le groupe GDR s’oppose à l’utilisation des drones dans les zones présentant selon lui des risques de troubles à l'ordre public. Alors que le régime des circonstances exceptionnelles est déjà reconnu en droit administratif et est encadré par le juge, le gouvernement, par cet amendement, cherche à instaurer à nouveau une procédure dérogatoire de droit commun pour se passer d'un formalisme nécessaire.

En 2022, le Conseil Constitutionnel s’était déjà penché sur une proposition similaire qui visait à permettre le recours aux drones pour contrôler les émeutes et tensions notamment observables dans les banlieues. Il avait logiquement censuré le texte invoquant un droit au respect à la vie privée bafoué. Cet article de la loi RIPOST ne prévoit guère plus de garanties et conduira, logiquement, à des abus en matière de surveillance de l’espace public.