Amendement n° 359

Alix Fruchon DR · Article 7

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En clair

Alix Fruchon a déposé cet amendement le 1er juil. 2026, avec 12 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 9 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 1 079amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 60, substituer aux mots :

« , par une décision spécialement motivée »

les mots :

« lorsque le véhicule appartient à un tiers innocent ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à restreindre les possibilités de restituer le véhicule par une décision motivée en ne prévoyant qu'un cas de restitution, celui où le véhicule appartiendrait à un tiers.