Amendement n° 354 (Rect)

Alix Fruchon DR · Article 5

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Alix Fruchon a déposé cet amendement le 1er juil. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 9 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 1 079amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis A À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « , après considération de la situation personnelle et familiale de l'occupant» sont supprimés ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Pour permettre au propriétaire d'un logement ou d'un local occupé de recouvrir la jouissance de son bien le plus rapidement possible. La prise en compte de données subjectives pour la décision du préfet n'est pas de nature à accélérer la procédure. C'est l'objet de cet amendement.