Amendement n° 66

Corentin Le Fur DR · Article 5 sexies

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En clair

Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 29 juin 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 10 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 1 079amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 322‑1 du code de la route est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – La possibilité mentionnée au premier alinéa du I du présent article est applicable lorsqu’une amende forfaitaire majorée a été prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal. Dans ce cas, l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation porte sur les véhicules ayant servi à commettre l’infraction.

« La réclamation formée selon les modalités et dans les délais mentionnés aux articles 495‑19 à 495‑21 du code de procédure pénale fait obstacle à l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation ou entraîne sa levée. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à rétablir l'article 5 sexies, supprimé par la commission des lois.

Cet article renforce l'effectivité du recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles majorées prononcées pour le délit d'occupation illicite en réunion d'un terrain. À cette fin, il permet au comptable public de faire opposition au transfert du certificat d'immatriculation d'un véhicule ayant servi à commettre l'infraction tant que l'amende n'a pas été acquittée.

En renforçant l'effectivité des sanctions prononcées, cette mesure contribue à une meilleure lutte contre les occupations illicites de terrains. Il convient donc de rétablir cet article.