Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 10
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Éric Pauget a déposé cet amendement le 26 juin 2026, avec 12 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il a été rejeté en séance publique le 10 juil. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 91 sur 1 079amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 446‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la vente à la sauvette est commise en bande organisée, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 5 quaterdecies qui crée une infraction de vente à la sauvette commise en bande organisée
Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 6 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 356 · Alix Fruchon Non soutenu
- N° 397 · Laurent Mazaury Non soutenu
- N° 497 · Yoann Gillet Rejeté
- N° 542 · Thibault Bazin Non soutenu
- N° 581 · Romain Daubié Non soutenu
- N° 655 · Anne-Sophie Ronceret Non soutenu
Auteurs 13
- DR 12
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 10 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 quaterdecies 13 pour · 44 contre · 0 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2984
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000010
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2984