amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1275
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En clair
Bernard Chaumeil a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 33 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il est tombé en séance publique le 27 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application »,
les mots :
« à la suite de l’administration d’une substance létale dans le cadre de l’aide à mourir la personne dont la mort résulte de la mise en œuvre ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à substituer à la notion de « mort naturelle » une qualification plus fidèle à la réalité juridique et médicale du décès.
En effet, la qualification de mort naturelle apparaît inadaptée dès lors que le décès résulte de l’administration volontaire d’une substance létale. Dans un débat aussi délicat, les mots ont un sens. Présenter comme naturelle une mort provoquée dans le cadre d’une procédure d'euthanasie ou de suicide assisté est non seulement inexact, mais également susceptible de biaiser la perception de la réalité de l’acte concerné.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 34
- RN 33
Les 33 cosignataires
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Thierry Tesson
- RN Julien Limongi
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Angélique Ranc
- RN Stéphane Rambaud
- RN Hervé de Lépinau
- RN Édouard Jordan
- RN Anne Sicard
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Eddy Casterman
- RN Thibaut Monnier
- RN Jonathan Gery
- RN Catherine Rimbert
- RN Nadine Lechon
- RN Frank Giletti
- RN Julien Guibert
- RN Yaël Ménaché
- RN Hélène Laporte
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Manon Bouquin
- RN Antoine Golliot
- RN Thierry Frappé
- RN Marie-France Lorho
- RN Tiffany Joncour
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Gabriel Tomatis
- RN Pierre Meurin
- RN Thierry Perez
- RN Lisette Pollet
- RN José Gonzalez
- RN Romain Tonussi
- RN Frédéric Boccaletti
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001275
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915