amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1274
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En clair
Bernard Chaumeil a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 34 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il est tombé en séance publique le 26 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à l’exclusion des unités de soins palliatifs ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à exclure les USP du champ des établissements dans lesquels peut être pratiquée l’aide à mourir.
Autoriser la pratique de l’aide à mourir au sein des USP risquerait de brouiller leur mission, d’altérer la relation de confiance entre les patients et les soignants et de fragiliser la place des soins palliatifs dans notre système de santé.
Il convient donc de préserver la spécificité de ces structures en excluant explicitement les USP du dispositif prévu par cet article.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 35
- RN 34
Les 34 cosignataires
- RN Christophe Bentz
- RN Manon Bouquin
- RN Julien Limongi
- RN Thierry Tesson
- RN Angélique Ranc
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Hervé de Lépinau
- RN Édouard Jordan
- RN Anne Sicard
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Eddy Casterman
- RN Thibaut Monnier
- RN Jonathan Gery
- RN Catherine Rimbert
- RN Nadine Lechon
- RN Frank Giletti
- RN Julien Guibert
- RN Yaël Ménaché
- RN Hélène Laporte
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Antoine Golliot
- RN Tiffany Joncour
- RN Marie-France Lorho
- RN Thierry Frappé
- RN Gabriel Tomatis
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Pierre Meurin
- RN Thierry Perez
- RN Lisette Pollet
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Romain Tonussi
- RN José Gonzalez
- RN Romain Baubry
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001274
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915