Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1231
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En clair
José Beaurain a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 21 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 27 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun professionnel de santé ne peut faire l’objet d’une sanction ou d’une discrimination en raison de son refus de participer à une procédure d’aide à mourir. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à renforcer la protection de la liberté de conscience des professionnels de santé en garantissant qu'aucune conséquence professionnelle ne puisse résulter de leur refus de participer à une procédure d'aide à mourir.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 22
Les 21 cosignataires
- RN Gabriel Tomatis
- RN Julien Guibert
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Nadine Lechon
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Patrice Martin
- RN Hélène Laporte
- RN Marie-France Lorho
- RN Nicolas Dragon
- RN Stéphane Rambaud
- RN Catherine Rimbert
- RN Thierry Frappé
- RN Thierry Tesson
- RN Manon Bouquin
- RN Pascal Jenft
- RN Lisette Pollet
- RN José Gonzalez
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Romain Tonussi
- UDR Gérault Verny
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001231
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915