Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1160
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En clair
Bartolomé Lenoir a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 22 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 26 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge par un centre d’évaluation et traitement de la douleur. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement a pour objectif d'ajouter, parmi les conditions d'accès à l'aide à mourir, l'obligation d'avoir bénéficié d'une prise en charge par un centre d'évaluation et de traitement de la douleur. Les centres spécialisés dans l'évaluation et le traitement de la douleur jouent un rôle fondamental dans l'accompagnement des personnes souffrant de douleurs chroniques ou de souffrances physiques insoutenables. Ces structures ont pour mission d'offrir un soulagement approprié et de travailler à la gestion de la douleur de manière complète, en utilisant des traitements adaptés. Imposer cette condition permet de s'assurer que les demandeurs d'aide à mourir aient exploré toutes les possibilités offertes par la médecine pour soulager leur souffrance physique, et que leur demande ne soit pas motivée par une douleur mal prise en charge ou insuffisamment traitée. Cette mesure vise ainsi à garantir que l'aide à mourir ne soit envisagée qu'après que toutes les alternatives médicales, notamment en matière de gestion de la douleur, aient été correctement explorées.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 23
Les 22 cosignataires
- RN Philippe Ballard
- RN Roger Chudeau
- RN Nicolas Dragon
- RN Florence Joubert
- RN Nadine Lechon
- RN Thierry Perez
- RN Stéphane Rambaud
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Eddy Casterman
- RN Thibaut Monnier
- RN Anne Sicard
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- UDR Pierre-Henri Carbonnel
- UDR Bernard Chaix
- UDR Maxime Michelet
- UDR Vincent Trébuchet
- UDR Antoine Valentin
- UDR Gérault Verny
- RN Lisette Pollet
- RN David Magnier
- RN Hélène Laporte
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001160
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915