Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1156
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En clair
Bartolomé Lenoir a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 21 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 24 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« doit »,
insérer les mots :
« avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du présent code et ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'objectif de cet amendement est d'ajouter, parmi les conditions d'accès à l'aide à mourir, l'obligation pour la personne concernée d'avoir préalablement bénéficié d'une prise en charge en soins palliatifs. Il ne s'agit pas seulement de garantir que cette offre ait été théoriquement disponible, mais qu'elle ait été effectivement proposée, expliquée et mise en œuvre dans le cadre d'un accompagnement en fin de vie global.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 22
Les 21 cosignataires
- RN Philippe Ballard
- RN Roger Chudeau
- RN Nicolas Dragon
- RN Florence Joubert
- RN Nadine Lechon
- RN Thierry Perez
- RN Stéphane Rambaud
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Eddy Casterman
- RN Thibaut Monnier
- RN Anne Sicard
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- UDR Pierre-Henri Carbonnel
- UDR Bernard Chaix
- UDR Maxime Michelet
- UDR Vincent Trébuchet
- UDR Gérault Verny
- RN Lisette Pollet
- RN David Magnier
- RN Hélène Laporte
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 1156 de M. Lenoir et l'amendement identique suiant à l'article 4 62 pour · 99 contre · 8 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001156
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915