Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1150
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En clair
Lisette Pollet a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 37 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 27 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« au sens du présent code ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement a pour but de faire bénéficier la clause de conscience à tous les professionnels de santé, en particulier les pharmaciens.
La liberté de conscience, qui a valeur constitutionnelle n' a pas moins de valeur selon la qualité de celui qui s'en prévaut.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 38
Les 37 cosignataires
- RN Christophe Bentz
- RN Pierre Meurin
- RN Marie-France Lorho
- RN Gabriel Tomatis
- RN Thierry Tesson
- RN Julien Limongi
- RN René Lioret
- RN Édouard Jordan
- RN Julien Guibert
- RN Nadine Lechon
- RN Nicolas Dragon
- RN Tiffany Joncour
- RN Jorys Bovet
- RN Marine Hamelet
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Thibaut Monnier
- RN Anne Sicard
- RN Eddy Casterman
- RN Hervé de Lépinau
- RN Stéphane Rambaud
- RN Florence Joubert
- RN Bernard Chaumeil
- RN Antoine Villedieu
- RN Catherine Dellong Meng
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Thierry Frappé
- RN Yaël Ménaché
- RN Angélique Ranc
- RN Hélène Laporte
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- RN Michèle Martinez
- RN Kévin Mauvieux
- UDR Gérault Verny
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Frédéric Boccaletti
- RN José Gonzalez
- RN Romain Tonussi
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 1150 de Mme Pollet à l'article 14 28 pour · 58 contre · 0 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001150
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915