Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1145
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En clair
Lisette Pollet a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 37 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 27 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« ouvrés ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de repli.
Le contrôle juridictionnel prévu par la proposition de loi est déjà extrêmement limité et encadré dans un délai dérisoire de deux jours, alors même qu’il s’agit d’une procédure irréversible.
Sans précision, ce délai peut courir sur des week-ends ou jours fériés, rendant toute instruction sérieuse impossible et réduisant le recours à une simple formalité.
Cet amendement vise donc à garantir un contrôle juridictionnel minimalement effectif en précisant que ce délai s’entend en jours ouvrés.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 38
Les 37 cosignataires
- RN Christophe Bentz
- RN Pierre Meurin
- RN Marie-France Lorho
- RN Gabriel Tomatis
- RN Thierry Tesson
- RN Julien Limongi
- RN René Lioret
- RN Édouard Jordan
- RN Julien Guibert
- RN Nadine Lechon
- RN Nicolas Dragon
- RN Tiffany Joncour
- RN Jorys Bovet
- RN Marine Hamelet
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Thibaut Monnier
- RN Anne Sicard
- RN Eddy Casterman
- RN Hervé de Lépinau
- RN Stéphane Rambaud
- RN Florence Joubert
- RN Bernard Chaumeil
- RN Antoine Villedieu
- RN Catherine Dellong Meng
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Thierry Frappé
- RN Yaël Ménaché
- RN Angélique Ranc
- RN Hélène Laporte
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- RN Michèle Martinez
- RN Kévin Mauvieux
- UDR Gérault Verny
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Frédéric Boccaletti
- RN José Gonzalez
- RN Romain Tonussi
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 1145 de Mme Pollet à l'article 12 21 pour · 55 contre · 0 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001145
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915