Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1142
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En clair
Lisette Pollet a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 37 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 27 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ses parents, son conjoint, ses frères et sœurs et ses enfants, la personne de confiance désignée à l’article L. 1111‑6, la personne chargée de la mesure de protection et le représentant de l’État dans le département ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de repli.
Le texte prévoit un contrôle juridictionnel extrêmement faible, en réservant le recours au seul demandeur, alors même que l’acte en cause est irréversible.
Une telle limitation est impensable dans un État de droit : une décision autorisant une mise à mort peut être entachée de pressions, de conflits familiaux, de troubles du discernement ou d’erreurs médicales, sans qu’aucun tiers ne puisse saisir le juge.
Cet amendement vise donc à garantir un contrôle juridictionnel réel en ouvrant le recours aux proches directs, à la personne de confiance et aux autorités compétentes, afin de prévenir toute dérive que le dispositif actuel ne permet pas d’écarter.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 38
Les 37 cosignataires
- RN Christophe Bentz
- RN Pierre Meurin
- RN Marie-France Lorho
- RN Gabriel Tomatis
- RN Thierry Tesson
- RN Julien Limongi
- RN René Lioret
- RN Édouard Jordan
- RN Julien Guibert
- RN Nadine Lechon
- RN Nicolas Dragon
- RN Tiffany Joncour
- RN Jorys Bovet
- RN Marine Hamelet
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Thibaut Monnier
- RN Anne Sicard
- RN Eddy Casterman
- RN Hervé de Lépinau
- RN Stéphane Rambaud
- RN Florence Joubert
- RN Bernard Chaumeil
- RN Antoine Villedieu
- RN Catherine Dellong Meng
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Thierry Frappé
- RN Yaël Ménaché
- RN Angélique Ranc
- RN Hélène Laporte
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- RN Michèle Martinez
- RN Kévin Mauvieux
- UDR Gérault Verny
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Frédéric Boccaletti
- RN José Gonzalez
- RN Romain Tonussi
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001142
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915