Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1137
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Lisette Pollet a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 37 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 26 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Si la date retenue est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision mentionnée au III du même article L. 1111‑12‑4, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement tend à ce que le médecin réévalue, à l’approche de la date de l’euthanasie, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne quel que soit le temps passé entre son choix et la mise en œuvre.
Une altération du discernement peut se manifester après la demande, possiblement le lendemain, et empêcher la personne de renoncer à l’euthanasie.
En effet, le patient dispose, aux termes de la proposition de loi, d’un droit de rétractation jusqu’à l’administration de la substance létale – et c’est heureux.
Or le choix de se rétracter ou non est distinct du choix de commencer la procédure, le consentement doit donc être aussi libre et éclairé pour l’un que pour l’autre.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 38
Les 37 cosignataires
- RN Christophe Bentz
- RN Pierre Meurin
- RN Marie-France Lorho
- RN Gabriel Tomatis
- RN Thierry Tesson
- RN Julien Limongi
- RN René Lioret
- RN Édouard Jordan
- RN Julien Guibert
- RN Nadine Lechon
- RN Nicolas Dragon
- RN Tiffany Joncour
- RN Jorys Bovet
- RN Marine Hamelet
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Thibaut Monnier
- RN Anne Sicard
- RN Eddy Casterman
- RN Hervé de Lépinau
- RN Stéphane Rambaud
- RN Florence Joubert
- RN Bernard Chaumeil
- RN Antoine Villedieu
- RN Catherine Dellong Meng
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Thierry Frappé
- RN Yaël Ménaché
- RN Angélique Ranc
- RN Hélène Laporte
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- RN Michèle Martinez
- RN Kévin Mauvieux
- UDR Gérault Verny
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Frédéric Boccaletti
- RN José Gonzalez
- RN Romain Tonussi
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001137
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915