Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1136
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En clair
Lisette Pollet a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 37 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 26 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« la procédure est interrompue ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Une demande d’aide à mourir ne peut rester ouverte indéfiniment. Le temps long crée mécaniquement un risque de pression extérieure, de changement de situation médicale ou psychologique, ou d’altération du discernement.
Lorsque la confirmation intervient au-delà de trois mois, il est plus prudent de mettre fin à la procédure afin d’imposer, le cas échéant, une nouvelle demande complète.
Cet amendement vise donc à renforcer les garanties entourant un acte irréversible.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 38
Les 37 cosignataires
- RN Christophe Bentz
- RN Pierre Meurin
- RN Marie-France Lorho
- RN Gabriel Tomatis
- RN Thierry Tesson
- RN Julien Limongi
- RN René Lioret
- RN Édouard Jordan
- RN Julien Guibert
- RN Nadine Lechon
- RN Nicolas Dragon
- RN Tiffany Joncour
- RN Jorys Bovet
- RN Marine Hamelet
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Thibaut Monnier
- RN Anne Sicard
- RN Eddy Casterman
- RN Hervé de Lépinau
- RN Stéphane Rambaud
- RN Florence Joubert
- RN Bernard Chaumeil
- RN Antoine Villedieu
- RN Catherine Dellong Meng
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Thierry Frappé
- RN Yaël Ménaché
- RN Angélique Ranc
- RN Hélène Laporte
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- RN Michèle Martinez
- RN Kévin Mauvieux
- UDR Gérault Verny
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Frédéric Boccaletti
- RN José Gonzalez
- RN Romain Tonussi
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 1136 de Mme Pollet à l'article 6 27 pour · 54 contre · 0 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001136
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915