Amendement n° 876

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Philippe Juvin a déposé cet amendement le 17 juin 2026, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 22 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2, afin qu’elle se l’administre par voie d’ingestion. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à limiter le dispositif d’aide à mourir aux seules situations dans lesquelles la personne s’administre elle-même la substance prescrite.

Il maintient ainsi la distinction entre le suicide assisté et l’euthanasie, cette dernière impliquant l’intervention directe d’un tiers pour administrer le produit létal. Des dispositifs techniques permettant l’auto-administration existent déjà et sont mis en œuvre dans plusieurs pays ayant encadré le suicide assisté.

Dans un souci d’encadrement strict du dispositif, le présent amendement supprime donc la possibilité qu’un tiers procède à l’administration de la substance létale.