Amendement n° 796

Nathalie Colin-Oesterlé HOR · Article 13

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En clair

Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 17 juin 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 27 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée avant son examen en troisième lecture par la commission des affaires sociales.

Le décret en Conseil d'État prévu par cet article déterminera des éléments essentiels à l'encadrement de l'aide à mourir, notamment les informations devant être portées à la connaissance du patient, les modalités de présentation et le contenu de la demande, ainsi que la procédure de vérification de son éligibilité.

Au regard de l'importance de ces dispositions pour l'exercice de la médecine et le respect des règles déontologiques applicables aux praticiens, il apparaît nécessaire que le Conseil national de l'ordre des médecins soit consulté préalablement à l'adoption de ce décret.

Cet amendement a été travaillé avec le CNOM.