Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin de vie

Amendement n° 752

Anne-Laure Blin DR · Article 4

En clair

Anne-Laure Blin a déposé cet amendement le 17 juin 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 24 juin 2026.

Adoptés sur ce texte
24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,

les mots :

« réfractaire à tous les traitements et anti-douleurs existants ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

S’il existe un traitement et qu’il ne s’agit pas d’acharnement thérapeutique (qui est interdit par la loi), le patient ne peut pas demander à des personnes de le faire mourir. C’est inacceptable sur un plan éthique, les autres n’ayant pas à assumer un acte qui peut être évité par un traitement possible.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 9

Anne-Laure Blin DR

Les 8 cosignataires

Scrutin public

  1. Rejeté L'amendement n° 752 de Mme Blin à l'article 4 83 pour · 110 contre · 0 abstention

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2915

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000752
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2915