Amendement n° 742

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En clair

Anne-Laure Blin a déposé cet amendement le 17 juin 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 22 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Euthanasie et suicide assisté ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide à mourir »

les mots :

« L'euthanasie et le suicide assisté ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« du droit à l’aide à mourir »

les mots :

« de l'euthanasie et du suicide assisté ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’insertion nouvelle du terme « droit à » est politique et non juridique. Il donne un ton revendicatif et militant, particulièrement inadapté à des actes qui visent à donner ou se faire donner la mort.

Et l’expression « aide à mourir » est dangereusement vague. Elle ne désigne pas les actes – euthanasie et suicide assisté – qui sont l’objet du texte, lequel vise à les autoriser sous certaines conditions. Leur portée étant évidemment capitale, la loi doit les désigner clairement.