Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 677
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En clair
Marie-Noëlle Battistel a déposé cet amendement le 17 juin 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« pas en mesure »
les mots :
« en capacité ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement sémantique vise à substituer termes « pas en mesure » par ceux de « en capacité » vise à harmoniser la rédaction avec la terminologie habituellement employée en matière de consentement et d'autonomie de la personne, il s'agit d'une proposition de modification qui serait plus cohérente juridiquement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 4
- SOC 3
Les 3 cosignataires
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 677 de Mme Battistel à l'article 2 15 pour · 88 contre · 28 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000677
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915