Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 516
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En clair
Justine Gruet a déposé cet amendement le 16 juin 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 27 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de coordination transposant la commission de contrôle et d’évaluation dans la loi autonome.
Le contrôle a posteriori du respect des conditions, le signalement au procureur de la République des faits susceptibles de constituer une infraction et l’accès dérogatoire au dossier médical relèvent de la surveillance d’une dérogation à l’interdit de donner la mort, et non de l’évaluation d’une politique de soins. La place de ce dispositif est dans la loi propre, qui en assure la cohérence d’ensemble.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000516
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915