Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 502
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Justine Gruet a déposé cet amendement le 16 juin 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 27 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de coordination transposant la clause de conscience dans la loi autonome.
Cette clause est, par elle-même, le signe de la nature non médicale de l’acte. Le droit commun du soin ne reconnaît pas au soignant la faculté de refuser, par objection de conscience, de soigner un patient. Si le législateur a jugé nécessaire de prévoir un droit de retrait spécifique au bénéfice des professionnels de santé, c’est précisément parce que participer à l’aide à mourir n’est pas dispenser un soin.
Inscrire cette clause dans une loi distincte, plutôt que dans le code de la santé publique, tire la conséquence de ce constat. Elle protège la liberté de conscience des professionnels comme l’intégrité des établissements, sans les enrôler dans une mission qui ne relève pas du soin.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000502
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915